Congés Payés et maladie: le contentieux s'étend avec le revirement acté.
La Cour de Cassation vient de confirmer un nouveau revirement du droit du travail sous l'influence du droit européen et des condamnations de la CJUE. Cette fois ceux sont le bénéfice des congès payés et l'arrêt de travail qui sont au coeur du débat et des futures condamnations des juridictions Prud'homales.
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.
Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
- Ainsi, les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
- En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
- Plus encore, la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
Ceux sont les apports des arrêts de la Cour de Cassation de ce 13 septembre 2023:
POURVOI N°22-11.106
Comme à son habitude désormais en cas de revirement important, la Cour rédige un communiqué.
Deux conséquences donc les salariés continuent à acquerir des jours de congé payé pendant le temps leur arrêt qu'importe le motif, accident, maladie professionnelle ou non et ceux pour toute la période. Les dispositions légales notamment l'article L3141-6 du code du travail et conventionnelles qui les limitent sont écartées.
Ces points étaient déjà esquissés dans une précédente décision: Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 20-16.010
Il faut dire que la CJUE a fait preuve de pédagogie depuis plus d'une décennie pour que les gouvernements se mettent en conformité: CJUE Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C- 350/06, point 41; CJUE 24 janvier 2012, C-282/10, Dominguez, point 20 ; CJUE, 24 janvier 2012, affaire C-282/10, Dominguez; CJUE 6 novembre 2018 C-569/16 Stadt Wuppertal c/ Bauer et C-570/16 Willmeroth c/ Brossonn.
La résistance du Gouvernement français lui a vallu une condamnation cet été. En effet, le Code du travail ne permettant pas à un salarié en arrêt pour une maladie non professionnelle d’acquérir des congés payés en violation du droit européen. Plusieurs syndicats ont obtenu la condamnation de l’Etat: Cour administrative d'appel de Versailles, formation plénière,17 juillet 2023, n° 22VE00442 (le retard de transposition d’une directive européenne est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice moral subi de ce fait par les salariés que représentent les organisations syndicales requérantes)
C'est donc autour de la Cour de Cassation, juge de la conventionnalité, de rappeler les règles.
Une précision qui va déclencher les contentieux : le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.
En somme dans la plus part des cas et comme l'espèce de l'arrêt, le délai n'a pas commencé à courir. A fortiori que la charge de la preuve repose sur l'employeur. Il convient donc plus que jamais pour tout employeur de mettre en place les procédures écrites de départ en congés et de rappeler les salariés en ce sens.
(Articles L3141-1 à L3141-33 du code du travail)
C'est donc l'ouverture de la boite de Pandore sur ce contentieux...
C'est le moment de vérifier vos solde de tout compte, s'ils sont signés et datent de plus d'un an et surtout mentionnent une indemnité compensatrice de congès payés, c'est fini. Un contentieux de moins!
Pour les autres la régularisation s'annonce...
Quid pour les employeurs des dispositions de leurs contrats d'assurances et de prévoyances pour les salariés en arrêt...
Quid pour les salariés des rappels de Pôle Emploi sur les indemnités qui seront versées alors que la carence aurait dû s'appliquer...
Mon conseil: "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès". Ouvrons plutôt les négociations et les transactions...
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