Avocat pour convention parentale à Villedieu-les-Poêles près de Saint-Lô et Vire 

Prévue par l’article 373-2-3 du Code Civil, la convention parentale est une alternative négociée de manière amiable entre des parents séparés, qu’ils aient été mariés ou non. Sa force et son intérêt résident dans le fait qu’elle permet d’organiser la garde des enfants sans faire appel au Tribunal aux Affaires Familiales. Afin de vous permettre de bénéficier de cette disposition et de vous aider à rédiger votre convention, votre avocate en droit de la famille vous reçoit dans son cabinet à Villedieu-les-Poêles près de Vire.

Rédigez une convention prête à être homologuée

La principale difficulté que représente la rédaction d’une convention parentale réside dans le fait qu’il vous faudra la faire homologuer. En effet, elle devra être lue et acceptée par le Juge aux Affaires Familiales, et se doit donc de suivre des règles bien précises. Afin de vous renseigner sur ces conditions et sur la forme que doit prendre votre convention, Maître Adeline PLAINE-MADELAINE se tient à votre service. Avec ses conseils, elle vous aidera à faire correspondre ce contrat aux exigences légales.

Vous profiterez alors de toute l’expérience du droit de la famille de votre avocate près de Saint-Lô et Granville. Elle fournira ses conseils, ses idées et ses indications afin que cette convention, rédigée en accord avec votre ex-conjoint, soit acceptée par le juge. Ce dernier examinera en effet le contrat, et l’acceptera ou le refusera selon une large gamme de critères. Par exemple, la convention parentale se doit de fixer de manière détaillée le niveau de la contribution de chacun des deux parents à l’éducation de leurs enfants.

Versement de pension alimentaire, lieu de résidence des enfants (chez l’un des deux parents ou en garde alternée), droit de visite des deux parents, charge des trajets, répartition des vacances et même modalités de sortie du territoire pour l’enfant… Chacun de ces facteurs doit faire partie de l’accord. En effet, la convention parentale forme le cadre légal qui permettra aux deux ex-conjoints d’exercer leur autorité parentale et d’organiser leur vie avec leurs enfants, et est donc d’une importance majeure.

La convention parentale : organisez l’après-divorce sans juge

Ce cadre légal est dicté par plusieurs facteurs. En effet, la convention parentale étant homologuée par le Juge aux Affaires Familiales, elle a la même valeur qu’une décision du tribunal. De plus, il s’agit bel et bien d’un contrat entre les deux ex-conjoints, qui s’engagent donc à le respecter en engageant leur responsabilité contractuelle. S’assurer que ses termes sont aussi justes qu’acceptables pour les deux parties impliquées est donc indiscutable. En cas de litige, elle servira aussi de point de référence.

En effet, une fois homologuée par le Juge, la convention parentale acquiert une valeur légale. Il sera par exemple possible d’en imposer l’application par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier) ou par la force publique. Elle permettra aussi aux personnes n’ayant pas été mariées de partager leurs responsabilités parentales, qu’elles aient vécu en concubinage, sous le régime du PACS ou même sans cadre officiel à leur relation.

Prenez donc rendez-vous dès maintenant auprès de Me PLAINE-MADELAINE. Votre avocate vous reçoit près de Saint-Lô et Granville pour vous aider à rédiger cette convention et à la faire homologuer par le Juge aux affaires familiales afin d’organiser votre vie parentale suite à votre séparation.