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Un syndicat est compétent pour agir en justice en vue de faire reconnaitre l’existence d’une irrégularité commise par un employeur au regard du principe d’égalité de traitement et enjoindre pour l'avenir à régulariser sous astreinte.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. Mais elle ouvre le contentieux...
Voir cette actualitéLa prise d'acte est une rupture claire et non équivoque du salarié en raison des manquements reprochés à son employeur. Seulement, la motivation la distingue de la démission.
Voir cette actualitéRetrouvez très bientôt toutes les actualités de votre avocat à Agneaux, près de Saint-Lô.
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