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Actualités
Le 12 décembre 2023
Prime 13ème mois et inégalité de traitement si le syndicat s'en mêle...
Un syndicat est compétent pour agir en justice en vue de faire reconnaitre l’existence d’une irrégularité commise par un employeur au regard du principe d’égalité de traitement et enjoindre pour l'avenir à régulariser sous astreinte.
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Le 13 septembre 2023
Congés Payés et maladie: le contentieux s'étend avec le revirement acté.
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. Mais elle ouvre le contentieux...
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Le 24 octobre 2023
Prise d'acte : nonobstant le mot démission et la volonté claire et non équivoque de rompre
La prise d'acte est une rupture claire et non équivoque du salarié en raison des manquements reprochés à son employeur. Seulement, la motivation la distingue de la démission.
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Le 26 novembre 2018
Maître PLAINE-MADELAINE vous souhaite la bienvenue sur son site internet
Retrouvez très bientôt toutes les actualités de votre avocat à Agneaux, près de Saint-Lô.
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