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Avocat en rupture conventionnelle (CDI) à Agneaux

a rupture conventionnelle est un mode allégé de rupture du contrat de travail qui obéit cependant à une certaine rigueur et à un certain formalisme. Afin de vous conformer aux règles en vigueur, requérez l'aide votre avocat en droit du travail à Agneaux.
Avocat Rupture conventionnelle à Agneaux

Un mode de fin de contrat négocié et d’un commun accord

Elle est un dispositif permettant de mettre fin à contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle est appréciée par les employeurs et par les salariés compte tenu de la flexibilité qu’elle offre : date et conditions négociées de la rupture.

 Elle permet par ailleurs aux salariés de bénéficier de l’assurance chômage contrairement à la démission.

 Les articles 1237-11 et suivants du Code du Travail en définissent les modalités.

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Homologation rupture conventionnelle CDI Saint-Lô

Une procédure minutieuse

Si elle est allégée, cette procédure reste cependant minutieuse et soumise à un certain formalisme.

Dans un premier temps, l’employeur et le salarié se rencontrent lors d’un ou de plusieurs entretiens. Ils ont la faculté à cette occasion de se faire assister dans cette phase de négociation.

En cas d’accord, la demande d’homologation est signée. Les parties disposent d’un délai de rétractation de quinze jours calendaires. Passé ce délai, l’employeur adresse à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) cette demande.

La DIRECCTE dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour répondre. Dans ce cadre, l’administration s’assure de la liberté de consentement des parties, du respect du délai de rétractation et vérifie que l’indemnité spécifique est égale à minima à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Maître Adeline PLAINE-MADELAINE - avocat en rupture conventionnelle à Agneaux - vous accompagnera dans cette démarche pour veiller à défendre vos intérêts.

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