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Le 24 octobre 2023 Prise d'acte : nonobstant le mot démission et la volonté claire et non équivoque de rompre

La prise d'acte est une rupture claire et non équivoque du salarié en raison des manquements reprochés à son employeur. Seulement, la motivation la distingue de la démission.

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Le 26 novembre 2018 Maître PLAINE-MADELAINE vous souhaite la bienvenue sur son site internet

Retrouvez très bientôt toutes les actualités de votre avocat à Agneaux, près de Saint-Lô.

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Le 13 septembre 2023 Congés Payés et maladie: le contentieux s'étend avec le revirement acté.

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. Mais elle ouvre le contentieux...

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